intégration en milieu scolaire
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions de la loi n° 75-534 de la recherche et de la technologie du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il souligne qu'à ce jour un grand nombre d'enfants handicapés sont privés d'enseignement scolaire faute de trouver des structures d'accueil suffisantes. Or il lui rappelle que la loi du 30 juin 1975 et notamment ses articles 4 et 5 affirment que les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative ; qu'ils satisfont à cette obligation soit en recevant une éducation ordinaire soit, à défaut, une éducation spéciale et que c'est l'Etat qui doit prendre en charge ces dépenses d'enseignement. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de respecter les obligations qui lui sont dévolues.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997