appels d'offres
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procès-verbaux des commissions d'appels d'offres, dans le cadre de la passation d'un marché public. Il souhaite savoir si ces procès-verbaux peuvent être communiqués à un conseiller municipal ou à un administré qui en ferait la demande, en se prévalant des dispositions de la loi du 17 février 1978 garantissant la liberté d'accès aux documents administratifs.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997