Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des coûts des services à domicile et sur la nécessité d'établir une égalité des coûts entre les différentes modalités d'intervention à domicile. Cette égalité assurerait une réelle liberté de choix pour les personnes concernées et une plus grande professionnalisation des services à domicile. Ainsi, au moment où une mission récemment créée a pour tâche d'étudier les différents dispositifs d'aides à domicile existants, il convient de s'inquiéter, d'une part, des effets pervers de la juxtaposition des mesures d'exonération de charges sociales et de déductions fiscales qui créent artificiellement des distorsions de prix et de, d'autre part, demander la neutralité des coûts entre les modes d'intervention. Sur l'ensemble de ces questions, il souhaite connaître son avis et les mesures qu'elle envisage de prendre.