Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages de séjours, et plus particulièrement sur le titre V traitant des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. Il observe qu'avec la création de l'espace européen et la multiplication des échanges touristiques la profession de guide-interprète se trouve confrontée à une vive concurrence qui menace la pérennité de ces emplois. En effet, de nombreux organisateurs de voyages européens n'hésitent pas, aujourd'hui, à employer des personnels n'ayant pas les qualifications requises pour guider les touristes à travers les musées et les monuments historiques. Il rappelle que le décret, ci-dessus énoncé, dans ses articles 89 et 90, prévoit des conditions de réussite à des examens nationaux pour exercer ces emplois. Il souhaite donc savoir, dans un premier temps, qui est habilité à effectuer les contrôles nécessaires pour sanctionner les organisations de voyages qui ne respectent pas la législation en la matière. Il s'interroge également pour savoir s'il ne serait pas souhaitable d'engager avec nos partenaires européens une réflexion sur ce sujet, afin de préserver la spécificité des emplois de guide interprète en renforçant notamment les critères d'accès à ces emplois au niveau européen.