rémunérations
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui a créé un troisième concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A par le biais des IRA, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq années d'activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats électifs. Il observe que si l'ancienneté professionnelle des élèves des IRA issus du concours interne est prise en compte dans leurs rémunération et avancement, tel n'est pas le cas pour les fonctionnaires issus du troisième concours, comme le démontre le décret n° 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrêté du 26 mars 1993. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997