assurance perte d'emploi
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives au licenciement dans les contrats d'assurance. En effet, la plupart de ces contrats couvrent le risque de chômage consécutif à un licenciement d'un contrat à durée indéterminée et donnant lieu à attribution du revenu de remplacement. Or, la rupture d'une période d'essai de la part de l'employeur - une forme assez courante de fin de contrat - si elle donne lieu à des versements des Assedic, n'est pas considérée comme un licenciement. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'élargir la notion de licenciement à la fin de la période d'essai quand cette dernière est du fait de l'employeur.
Réponse publiée le 7 février 2000
Il est confirmé à l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne constitue pas un licenciement. Cette dérogation au caractère public des dispositions régissant la rupture unilatérale de contrat de travail s'explique par la nécessité de prévoir une période au cours de laquelle l'employeur peut juger des aptitudes professionnelles et de la capacité d'adaptation d'un candidat et le salarié est en mesure d'apprécier les conditions de travail dans l'entreprise. Dès lors, le contrat de travail peut, durant cette phase, être rompu à tout moment par les parties, sans préavis ni indemnités. Ce principe de la libre résiliation unilatérale de la période d'essai n'exclut toutefois pas que cette rupture puisse parfois être abusive, auquel cas des dommages-intérêts peuvent être accordés s'il est prouvé une intention de nuire ou l'existence de motifs non liés à l'essai.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 7 février 2000