fonctionnement
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2143-4 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait obligation de créer une commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Cette obligation s'applique à tous les services publics locaux, qu'ils aient un caractère industriel et commercial ou administratif et quels que soient les modes de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition et le mode de désignation des membres de cette commission ainsi que son mode de fonctionnement.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 23 février 1998