Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences du rapport réalisé par le professeur Got. Ce rapport fait état d'un certain nombre de propositions visant, d'une part, à prendre des mesures pour amplifier et améliorer l'information, la formation et la protection des salariés et, d'autre part, à assurer une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles par une simplification des procédures. De même, des propositions tendant à instaurer un statut du « travailleur de l'amiante » lui permettant entre autres de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions lui paraissent judicieuses et légitimes. Cependant, il souligne la reponsabilité de certains employeurs en particulier eaux de l'amiante dans les maladies professionnelles constatées. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que le dispositif de financement de cette salutaire mesure ne repose pas uniquement sur des fonds provenant de ressources publiques faisant appel à la solidarité nationale et que le principe pollueur-payeur s'applique également dans ce cas de figure.