mutuelles
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouve la mutualité française suite à la rupture de négociations avec la commission européenne au sujet de la transposition des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité. En effet, le mouvement mutualiste français considère que ces directives ont été conçues pour régulariser le marché européen de l'assurance et pour normaliser le fonctionnement des compagnies d'assurance, sociétés de capitaux. Elles ne peuvent donc, en tant que telles, s'appliquer aux mutuelles qui oeuvrent de manière désintéressée dans le domaine de la santé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la mutualité puisse conserver son caractère spécifique tout en se conformant au droit européen.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er février 1999