Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre et en particulier au secteur du bâtiment s'agissant des opérations de réparation-réhabilitation de logements. En effet, plusieurs conditions sont désormais réunies qui plaident en faveur d'une telle baisse dans ce secteur d'activité qui joue un rôle moteur pour le reste de l'économie. D'une part, la reprise économique amorcée depuis plus d'un an permet au Gouvernement d'obtenir des marges de manoeuvre budgétaires qu'il serait judicieux d'utiliser pour baisser en général le poids des prélèvements obligatoires. D'autre part, la discussion qui s'est engagée lors du débat d'orientation budgétaire pour 1999 a permis d'envisager l'application du taux réduit de TVA en direction d'une ou de plusieurs activités ciblées. Par ailleurs, la démonstration est faite que le secteur du bâtiment, en particulier s'agissant de la rénovation et de la réparation de logements, souvent assurée par des entreprises artisanales, est susceptible d'offrir les meilleures opportunités de créations d'emplois ; d'après les organisations professionnelles, les ménages propriétaires de leurs logements réaliseraient déjà chaque année une dépense d'un montant de 100 milliards de francs en travaux. Cette activité pourrait être sensiblement supérieure avec une baisse de la TVA aujourd'hui possible grâce à l'assainissement des finances publiques réalisé ces dernières années et à la reprise d'une croissance soutenue. Dans ce contexte, il est manifeste qu'une baisse de la pression fiscale indirecte dans le bâtiment aurait une forte propension à créer des emplois tout en limitant le travail clandestin, aujourd'hui encouragé par la fiscalité excessive. Aussi, au regard de ces éléments, il préconise une application du taux réduit de TVA à l'activité de rénovation-réhabilitation de logements assurée prioritairement par des artisans. Les incidences positives en matière de dynamisme économique et en termes d'emplois d'une telle mesure se feraient sentir sur plusieurs secteurs d'activité porteurs de nombreux emplois. Il souhaiterait dès lors que le Gouvernement retienne l'activité de rénovation et de réparation des logements comme bénéficiaire de l'application du taux réduit à 5,5 % de la TVA qui est envisagée pour plusieurs activités à forte intensité de main-d'oeuvre.