Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la concurrence déloyale qu'exerceraient les services de l'Etat intervenant au titre de la fonction accessoire, et dénoncée notamment par les cabinets privés d'ingénierie et de conseils spécialisés en infrastructures-environnement. Selon ces professionnels, qui s'émeuvent qu'une telle situation perdure depuis près de cinquante ans, ce dysfonctionnement grave de nos institutions a finalement conduit leurs instances syndicales à déposer auprès de l'Union européenne un recours pour entrave à la libre concurrence et manquement de l'Etat français au respect des dispositions du traité de Rome. Ils demandent de plus que soit créé un observatoire national neutre permettant le dialogue avec les différents ministères techniques concernés et souhaitent la publication systématique au BOAMP des autorisations de concours délivrées par les préfets aux DDE et DDAF pour l'ensemble des collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur ces différentes actions et demandes qui vont dans le sens d'une clarification des relations parfois concurrentielles entre l'Etat et le monde économique privé et qui paraissent garantir pour l'avenir une meilleure transparence de l'achat public.