Réponse publiée le 5 octobre 1998

En application du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, une mesure de préretraite a été mise en place en faveur des agriculteurs contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé, conformément aux dispositions du décret n° 98-311 du 23 avril 1998. La loi de finances votée par le Parlement pour 1998 a prévu que le budget de cette nouvelle mesure de préretraite serait de 20 MF. Dans l'hypothèse où tous les dossiers répondraient aux dispositions réglementaires et, notamment, où l'obligation d'agrandissement serait immédiatement satisfaite par les jeunes repreneurs s'installant, le confinancement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pourrait être obtenu à hauteur de 50 %. Le chapitre budgétaire permettrait alors de régler 1 000 dossiers de préretraites pour 1998. Un quota de préretraites a été fixé, pour chaque département, au prorata des dossiers acceptés dans ce département depuis 1992. L'enveloppe nationale étant fixée annuellement, il ne peut être envisagé d'en augmenter actuellement le montant. Toutefois, dans la mesure où des départements n'utiliseraient pas la totalité de leurs possibilités, une répartition des disponibilités pourait être arrêtée. Cependant, une telle éventualité n'interviendrait qu'au cours du dernier trimestre de l'année et en fonction de priorités qui seraient déterminées en tenant compte de l'importance des secteurs de production en crise par département. Pour ce qui concerne l'année 1999, il est prévu dans le projt de loi de finances de proroger la mesure de préretraite en faveur des agriculteurs en difficulté. Le nombre de dossiers par département sera arrêté après le vote du Parlement en tenant compte des secteurs fragiles, notamment celui des fruits et légumes.