Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des mutuelles à propos de la transposition des directives européennes assurances dans la code de la mutualité. En effet, les mutuelles régies par le code de la mutualité française ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions de prévention, d'entraide et de solidarité, les écartent du principe de mono-activité tel que défini par les directives. Il apparaît impossible aujourd'hui tant de sacrifier les principes fondamentaux des directives assurances que ceux, tout aussi fondamentaux, des mutuelles régies par le code de la mutualité. C'est pourquoi, il est important de sauvegarder ce caractère spécifique de la mutualité française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend retirer de la liste des organismes soumis aux directives assurances, les mutuelles dépendant du code de la mutualité.