étiquetage informatif
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux allergies alimentaires, pouvant entraîner des conséquences dramatiques. La législation française en matière d'étiquetage se base sur le codex alimentarius qui exclut de l'étiquetage les ingrédients d'un composant entrant pour moins de 25 % dans la composition totale du produit fini. Pour une personne souffrant d'allergie alimentaire, cette disposition est en contradiction avec le code français de la consommation qui stipule que les produits doivent « présenter la sécurité... et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de supprimer du codex alimentarius la règle de 25 % et de rendre obligatoire la mention des composants alimentaires considérés comme responsables d'allergies alimentaires graves.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998