allocation unique dégressive
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui perçoivent l'allocation chômeur âgé et qui occupent ou ont occupé un emploi à temps partiel. Ces chômeurs, âgés de moins de soixante ans et ayant à leur actif 40 annuités de cotisation d'assurance vieillesse perçoivent une allocation unique dégressive au titre de l'ACA. Leur indemnisation est devenue inférieure à celle des chômeurs ayant les mêmes conditions d'âge et de cotisations, bénéficiaires du RMI ou de l'ASS, complétés par l'allocation spécifique d'attente prévue par la loi du 17 avril 1998. Il décèle là une inégalité de traitement et lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour la corriger.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999