Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de restauration à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas, poulets, couscous et autres denrées préparées et directement consommables (ces produits ainsi que leur livraison faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter à 5,5 % et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de préciser sur quel fondement législatif l'administration fiscale se fonde afin de justifier une telle pratique. Enfin dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de ces marchandises, considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison de ces mêmes marchandises, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle de l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de restauration fraîche à domicile.