Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la politique d'abaissement des charges patronales qui pèsent sur les bas salaires dans les entreprises qui emploient un fort taux de travailleurs à temps partiel. Les politiques menées par le Gouvernement précédent en faveur de la réduction des charges sociales patronales sur les bas salaires n'ont pas eu l'effet escompté sur l'emploi. Au contraire, elles se sont avérées coûteuses et elles ont généré des effets d'aubaine. C'est pourquoi le Gouvernement de la nouvelle majorité plurielle a recentré ces aides et décidé d'agir en aval pour renverser l'arbitrage des entreprises entre le travail et le capital. Cela a consisté à défendre une politique active pour l'emploi. Ainsi, l'article 115 du projet de loi de finances pour 1998 va dans le sens d'une meilleure efficacité des aides à la réduction dégressive des charges patronales sur les bas salaires par la proratisation au temps de travail du calcul de l'aide et son plafond ramené à 1,3 SMIC au lieu de 1,33. Cela permet de réaliser des économies qui pourront être allouées au financement d'autres mesures allant dans ce sens. Cette disposition se conjugue aux autres moyens destinés à encourager l'emploi à temps plein et à favoriser le temps partiel choisi, tels que ceux qui résultent de la loi sur la réduction de la durée légale du temps de travail par le mécanisme de l'aide forfaitaire. Mais l'impact de la politique menée sera plus ou moins grand selon les situations. Ainsi, les entreprises de nettoyage qui emploient aujourd'hui près de 80 % de travailleurs à temps partiel s'interrogent sur les incidences des modifications introduites par la loi de finances sur la réduction dégressive des charges patronales sur les bas salaires et sur les incidences financières de la loi sur les 35 heures dans leur filière parce qu'elles s'estiment pénalisées par les dispositions encourageant la création d'emploi à temps plein. Il lui demande donc quelles seront les incidences des nouvelles politiques de réduction des charges patronales sur les bas salaires sur l'emploi dans les entreprises de nettoyage.