police municipale
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un agent de police municipale qui constate une infraction à un arrêté préfectoral ou municipal en matière de bruit (par exemple : utilisation d'une tondeuse à gazon en dehors des heures autorisées) est susceptible de déposer une carte de paiement (avis de contravention issu d'un carnet de contraventions) dans la boîte aux lettres de l'administré auteur de l'infraction. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise les dispositions autorisant une telle procédure.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997