APL
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret du 30 janvier 1997 modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation des ressources prises en considération pour l'APL et ses conséquences pour certains agriculteurs. Celui-ci introduit une évolution forfaitaire lorsque les revenus réels des allocations sont inférieurs à un certain plafond. Il entraîne des conséquences souvent graves pour des conjoints en EARL et il pénalise lourdement les jeunes salariées et les exploitants au bénéfice réel en cas de déficit. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998