personnel
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de créer des emplois de gardes champêtres ou gardiens de police municipale non titulaires.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997