Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des personnels de l'école polytechnique. La refonte du statut général de la fonction publique, avec les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 éteint les décrets relatifs au recrutement des agents contractuels de l'école polytechnique sans les abroger. A l'exception des personnels enseignants, qui ont obtenu une dérogation en 1987, le recrutement des personnels s'effectue sous contrat à durée déterminée (CDD) La reconduction expresse, sans limitation du nombre de renouvellement, est admise mais sans la possibilité de transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, le nombre de CDD est en hausse constante et atteint un taux de 43 %, par rapport au total de ces personnels, au budget 1998. Cette situation est très dommageable pour l'école polytechnique et pour les personnels. Ces derniers proposent que soient prévues des dérogations à la loi de 1984 afin d'inscrire l'Ecole polytechnique sur la liste des établissements pouvant recruter des non-titulaires sur des emplois permanents. Le nouveau directeur de l'Ecole a formulé une demande de dérogation pour tous les agents contractuels le 28 mai 1997 et a obtenu un avis favorable de la tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.