école polytechnique
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des personnels de l'école polytechnique. La refonte du statut général de la fonction publique, avec les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 éteint les décrets relatifs au recrutement des agents contractuels de l'école polytechnique sans les abroger. A l'exception des personnels enseignants, qui ont obtenu une dérogation en 1987, le recrutement des personnels s'effectue sous contrat à durée déterminée (CDD) La reconduction expresse, sans limitation du nombre de renouvellement, est admise mais sans la possibilité de transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, le nombre de CDD est en hausse constante et atteint un taux de 43 %, par rapport au total de ces personnels, au budget 1998. Cette situation est très dommageable pour l'école polytechnique et pour les personnels. Ces derniers proposent que soient prévues des dérogations à la loi de 1984 afin d'inscrire l'Ecole polytechnique sur la liste des établissements pouvant recruter des non-titulaires sur des emplois permanents. Le nouveau directeur de l'Ecole a formulé une demande de dérogation pour tous les agents contractuels le 28 mai 1997 et a obtenu un avis favorable de la tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 14 septembre 1998
L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Ainsi, aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent déroger à la règle précitée « les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique ». Cette liste est fixée par le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié. L'Ecole polytechnique y figure, en vertu d'un décret du 14 janvier 1987, pour ses « emplois d'enseignement ». Elle peut donc recruter, sur ces emplois, des agents contractuels qui bénéficient de contrats à durée indéterminée. La possibilité d'étendre cette dérogation à tous les emplois des catégories A, B et C de l'école va faire l'objet d'un examen, en liaison notamment avec les ministères chargés de la fonction publique et du budget.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes écoles
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998