élections municipales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour chaque département quel a été le nombre des contentieux présentés devant le tribunal administratif à l'occasion des élections municipales de mars 1995. Il souhaiterait également connaître le nombre de contentieux ayant conduit à des annulations et, pour chacune de ces deux catégtories, il souhaiterait connaître le nombre de recours qui ont été présentés au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat