élections municipales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les élections générales de mars 1995 quel a été le nombre de recours présentés devant le Conseil d'Etat. Il souhaiterait connaître à la date du 1er novembre 1996 quel était le nombre des recours ayant été jugés et le nombre des recours qui ne l'étaient toujours pas définitivement. Il souhaiterait également qu'il lui indique dans quel délai approximatif l'ensemble des contentieux électoraux pour les élections de mars 1995 sera soldé, et il souhaiterait enfin qu'il lui précise s'il lui semble normal que les délais mis en l'espèce par la justice administrative soient aussi longs.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat