Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation du décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements. L'article 2 du décret précise que lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir, chaque mois, disposer librement de ses ressources dans la mesure où il travaille. Il semble que cette lecture du texte donne lieu à des interprétations divergentes selon les collectivités locales ayant la charge de financer les établissements d'accueil concernés puisque, pour certaines seulement, « l'entretien complet » inclus entre autres et plus particulièrement, la vêture des personnes handicapées et que « de pouvoir disposer librement » signifie que cette ressources n'est pas destinée à financer la vêture ou tout autre produit de première nécessité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur l'interprétation du texte du décret précité.