accès aux documents administratifs
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'administration refuse parfois d'obtempérer aux avis de la commission d'accès aux documents administratifs. Bien souvent, il s'agit d'une mauvaise foi délibérée du fonctionnaire ou de l'élu sollicité. Afin d'être beaucoup plus dissuasif, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que, lorsque après un avis favorable de la CADA et lorsque l'administré est obligé de saisir les tribunaux administratifs, il serait judicieux que des sanctions financières personnelles puissent être édictées par le tribunal administratif à l'égard du fonctionnaire ou de l'élu qui, a tort et de mauvaise foi, n'aurait pas suivi l'avis de la CADA.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997