offices de tourisme
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans les stations classées ainsi que dans les communes littorales définies par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office de tourisme. Les articles L. 2231-11 et L. 2231-12 du même code disposent que l'office est alors administré par un comité directeur présidé par le maire. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans ce cas, le maire peut, par arrêté pris en application de l'article l. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, déléguer ses fonctions de président de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998