sondages
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si une société de sondage peut procéder à un sondage dont l'une des questions comporte le nom d'un élu sans prévenir celui-ci. Lorsque l'élu concerné demande à connaître la nature des questions, le nom du commanditaire du sondage ou les résultats de celui-ci, il souhaiterait qu'elle lui indique si la société de sondage est tenue de répondre à ces questions. Par ailleurs, dans le cas d'un sondage concernant une personne qui n'est pas un élu, le sondage pouvant avoir un but politique ou autre, il souhaiterait savoir si la société de sondage est tenue de répondre aux questions susvisées.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997