Question de : M. Jean Falala
Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé. En effet, le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 dispose en son article 4 que le dépôt d'un corps dans une chambre mortuaire ne peut être différé d'un délai supérieur à 10 heures. Or, ce même article fait référence à l'alinéa 2 de l'article R. 361-37 du code des communes qui prévoit que l'admission en chambre funéraire ne peut intervenir qu'après un délai de 10 heures. Aussi, dans la mesure où ce délai de dix heures prévu pour le transfert du corps devrait être respecté, il lui demande quelles dispositions devraient être prises par les communes pour les décès qui surviendraient dans la soirée et pour lesquels le transfert nécessiterait de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation. Conviendrait-il, en effet, de prévoir des permanences à l'instar de ce qui existe pour la délivrance des autorisations de transports de corps avant mise en bière les samedis, dimanches et jours fériés ? Par ailleurs, en application de l'article 6 du décret précité, une autorisation de transport de corps sans mise en bière peut être délivrée dès lors que le décès a eu lieu dans un établissement de santé, vers la chambre mortuaire d'un autre établissement de santé extérieur à la commune. Toutefois, cette disposition va à l'encontre des prescriptions mêmes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que seules les personnes décédées dans les établissements de santé doivent être admises dans leurs chambres mortuaires. Il lui demande donc s'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 2223-39 du code des collectivités territoriales.