Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de créer rapidement un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical. Face à la multiplication des plaintes de patients, nombreux sont les parlementaires, de toutes tendances politiques, qui souhaitent depuis plusieurs années la mise en place d'un système couvrant financièrement les conséquences d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique. Comme le préconisait notamment le professeur Dubernard, ce fonds pourrait être alimenté par une contribution des entreprises et mutuelles d'assurance. D'autre part, il serait geré par un conseil d'administration composé de représentants des compagnies et mutuelles d'assurance, de membres du corps médical et de représentants de victimes. Ainsi, les malades ayant vu leur état de santé s'aggraver de façon anormale ne se trouveraient plus dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse lourde, coûteuse et souvent longue nécessitant l'intervention de juridictions différentes - civiles, pénales ou administratives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui exposer la position et les intentions du Gouvernement en la matière.