élections cantonales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer pour les élections cantonales de mars 1994 quel a été, département par département, le nombre de cantons pour lesquels un recours en annulation a été transmis au tribunal administratif ainsi que le nombre de cantons pour lesquels le tribunal administratif a rendu une décision d'annulation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat