divorce
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement de la pension alimentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer très clairement si, en vertu de la loi du 2 janvier 1973 modifiée et de ses décrets d'application, un huissier de justice peut ordonner un paiement direct de pension alimentaire et procéder, pour cela, à une saisie-arrêt sur traitement, sans avoir la preuve formelle et préalable du non-paiement de ladite pension.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999
Erratum de la réponse publié le 29 mars 1999