Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures de prolongation de la loi Périssol relative au logement. La loi du 18 juillet 1996 à laquelle est attachée désormais le nom du ministre Pierre-André Périssol, institue un mécanisme d'amortissement fiscal pour tout acheteur de logement neuf qui investit dans la pierre pour la location, en lui permettant de déduire de son revenu imposable 80 % de la valeur du bien acquis. Il semble que le Gouvernement ait décidé de prolonger les délais de mise en oeuvre au-delà de la date d'expiration prévue au 31 décembre 1998. Cependant, cette prolongation ne porterait que sur la vente et la réalisation de la construction ; le permis de construire, quant à lui, devrait toujours être obtenu avant la fin de l'année. Le dispositif Périssol constitue un formidable encouragement à l'investissement immobilier locatif. Il a réussi à mobiliser l'épargne vers le logement, tendant ainsi à rétablir la parité fiscale entre l'immobilier locatif et les autres formes de placement financier. Il répond aux besoins de nos concitoyens et soutient les emplois des entreprises de ce secteur d'activité avec près de 40 000 logements créés par an. Il convient de poursuivre sur cette voie, ce qui implique en particulier de prolonger également les délais relatifs au permis de construire. Compte tenu de ces enjeux, il lui demande s'il entend faire bénéficier toutes les dispositions de la loi Périssol d'une prolongation au-delà de 1998, et plus largement, quelles sont ses intentions concernant la pérennité de ce mécanisme qui a prouvé son efficacité.