Question de : M. Roland Vuillaume
Doubs (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles de Franche-Comté lui ont fait part de leurs inquiétudes face à l'avenir de leur profession. En effet, il existe deux types d'assistantes maternelles, les assistantes maternelles permanentes et les non-permanentes. Cette dualité de statut justifierait une loi distincte pour chaque catégorie. Elle se traduit également par des anachronismes juridiques. Ainsi, les assistantes maternelles agréées non permanentes, en cas de conflit avec leur employeur, présentent leur recours au tribunal d'instance et non au tribunal des prud'hommes comme tout autre salarié. De même, les assistantes maternelles souhaitent également une revalorisation de leur salaire au niveau du SMIC pour les permanentes et que la journée de travail des non-permanentes soit revalorisée à 3 heures de SMIC pour 8 heures de garde et non pas pour 8 à 10 heures de garde comme cela est le cas actuellement. Il serait enfin souhaitable que les assistantes maternelles, au regard des assurances, soient mieux protégées. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces différentes suggestions afin de revaloriser la profession d'assistante maternelle indispensable à de nombreuses familles et que son statut évolue vers plus de protection.