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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante. De nombreuses personnes en situation précaire vendent sur la voie publique des revues comme Macadam. Ces personnes sont munies d'un badge qui leur sert, semble-t-il, d'accréditation auprès du public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser par qui sont délivrés ces badges et à quelles conditions. En outre, il lui demande si le maire d'une commune peut légalement leur interdire l'accès aux commerces pour vendre leurs revues et, dans l'affirmative, sur la base de quel(s) texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) il peut le faire.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat