Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences préjudiciables de l'instauration par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) d'une condition préalable nouvelle lors de l'instruction des demandes d'aide ménagère à domicile présentées par des personnes âgées. Lorsque, à l'issue de l'évaluation de leur état de dépendance, les demandeurs sont réputés relever d'un GIR 1, 2 ou 3, les CRAM leur imposent désormais de déposer une demande de prestation spécifique dépendance (PSD) avant - en cas de rejet de leur demande - d'accueillir éventuellement la demande dont elles ont été saisies. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter de ce retard dans la mise en oeuvre effective d'une prestation souvent indispensable au maintien à domicile de ces personnes âgées, d'autant que l'initiative des CRAM, qui va au-delà de la loi et du décret, mais également de la circulaire 25/98 de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), introduit pour la première fois en droit français une obligation de déposer une demande d'aide sociale.