Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés ayant des difficultés d'insertion. La loi du 30 juin 1975 a créé des « équipes de préparation et de suite du reclassement » dans le but de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés (EPSR). Le 15 février 1994, le ministre du travail a signé une convention avec l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle de handicapés (AGEFIPH) qui a conduit à fixer aux EPSR des objectifs annuels de placement (25 % de CES pour 1995, 15 % pour 1996 et 1997, exclusion des CES depuis 1998 par l'avenant n° 2 à la convention Etat/AGEFIPH !...). Pourtant le contrat emploi-solidarité (CES) est un bon outil d'insertion ou de pré-insertion pour le public handicapé, comme les contrats d'initiative-emploi (CIE) qui représentent 80 à 90 % des contrats de travail signés par les EPSR et qui voient leurs enveloppes départementales consommées avant la mi-année... Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faire respecter les engagements de placements aux EPSR en particulier en donnant des moyens aux directions départementales du travail pour ce public prioritaire.