baux d'habitation
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par des étudiants pour récupérer leur caution auprès de bailleurs privés. Le parlementaire a pu constater que de nombreux bailleurs ne restituaient leur caution aux étudiants qu'après que ceux-ci eurent saisi la justice. Or, beaucoup d'étudiants se découragent face à la procédure qu'ils doivent effectuer. Le parlementaire demande donc quelles mesures monsieur le ministre envisage pour améliorer le recouvrement des cautions. D'autre part, il attire son attention sur le fait que les cautions sont restituées aux locataires sans les intérêts aux taux légaux. Cela entraîne concrètement une spéculation des sociétés immobilières ou des propriétaires sur les sommes qui leur sont remises par les locataires. Il demande si le Gouvernement envisage une réforme de ce procédé injuste pour les locataires.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998