Réponse publiée le 4 août 1997

La loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, prévoit dans son article 80 une aide au profit des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Pour en bénéficier, les opérateurs doivent afficher des ressources publicitaires inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Cette aide publique transite par le fonds de soutien à l'expression radiophonique administré par une commission. Il est apparu ces dernières années qu'un certain nombre de radios avaient recours à des régies publicitaires. C'est pourquoi la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a demandé dans sa circulaire 1996 que les radios fassent figurer dans leur dossier de demande de subvention, leur contrat de régie et le montant des recettes brutes encaissées. La commission a ainsi constaté que lorsqu'une radio avait recours à une régie, elle ne déclarait que la somme reversée, sans tenir compte du montant facturé à l'annonceur, ce qui désavantageait les radios travaillant sans régie. Ce constat a conduit la commission à modifier ses règles et à imposer qu'en cas de recours à une régie publicitaire, le chiffre d'affaires publicitaire comporte désormais l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne y compris celles qui représentent des échanges publicitaires avant déduction des frais et commissions de régies publicitaires. Les radios ayant recours à une régie ont donc été invitées à tenir compte de cette nouvelle règle tant dans leur gestion que dans la présentation de leur comptabilité lors de la demande de subvention pour 1997.