élections cantonales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est, département par département, le nombre de recours déposés contre les élections cantonales de mars 1994 et le nombre de cantons concernés. Pour chaque département, il souhaiterait savoir également le nombre de recours déposés qui concernent totalement ou partiellement la présentation des comptes de campagne.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat