Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de fonctionnement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet établissement public créé par la loi du 6 juillet 1990 a vocation à rassembler, dans un réseau unique, des établissements de l'Etat et des établissements privés ayant passé convention avec lui, les établissements hors réseau devant constituer des exceptions dans ce système. L'AEFE a fait ses preuves depuis 1990 tout en se perfectionnant et représentait un réseau harmonieux bénéficiant de règles communes en matière de fonctionnement et de gestion des personnels titulaires de l'Education nationale. Or, depuis 2 ans, des établissements demandent leur déconventionnement tout en restant agréés par l'éducation nationale et en continuant à présenter des demandes de bourses, pour leurs élèves. C'est le cas, entre autres, du lycée international de Los Angeles (USA), de l'école française de Pereira (Colombie) et du collège français de Murcie (Espagne). En créant un opérateur particulier - l'office scolaire et universitaire international (OSUI) - qui gère un réseau parallèle à celui de l'AEFE et ce avec l'accord des services culturels français, la mission laïque française au Maroc pose un problème encore plus grave. Des établissements OSUI ont déjà été créés à Casablanca, Rabat, Agadir, El Jadida et Settat. Ces pratiques sont contraires à l'esprit de la loi de 1990 et sources d'inégalités et déséquilibres. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions afin de revenir à l'application de la loi du 6 juillet 1990 en passant des conventions avec ces établissements.