Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat. Ces personnels sont des contractuels de droit public, le principe de parité avec leurs collègues de l'enseignement public s'appliquant en matière de conditions de suivi, de carrière et partiellement de droits sociaux tout en ayant un statut de droit privé du fait qu'ils sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement privé. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation reconnaît un lien de subordination entre le maître et le chef d'établissement. A ce titre, les conseils de prud'hommes sont compétents pour examiner les litiges entre les personnels et les directeurs privés et les personnels ont droit à des représentants du personnel conformément aux règles stipulées par le code du travail, l'école sous contrat avec l'Etat étant considérée comme une entreprise privée. Or, il semblerait que certaines organisations syndicales, tout en réaffirmant les prérogatives des chefs d'établissement inscrites dans la loi Debré, réclament aujourd'hui une décharge pour l'enseignement privé des responsabilités et des contraintes financières qui en découlent. Elles oeuvreraient pour faire de l'enseignement privé un secteur de l'éducation nationale, fonctionnant sur fonds publics mais où les agents de l'Etat seraient placés sous l'autorité de personnes relevant du droit privé. Si cette requête devait aboutir, elle romprait bien entendu les équilibres actuels qui doivent être respectés. L'obligation faite aux chefs d'établissements privés, par l'actuelle législation, d'assurer leurs responsabilités quant à la gestion de leurs personnels doit être maintenue. Par contre, il conviendrait de procéder à un alignement plus juste et mieux adapté des conditions d'emploi, de suivi, de carrière, d'avantages sociaux, de retraite pour des maîtres de l'enseignement privé sur celles de leurs collègues de l'enseignement public. Il souhaiterait donc connaître quelles dispositions il envisage de prendre pour améliorer le statut de contractuels de droit public des maîtres de l'enseignement privé et pour répondre à la demande émise par certaines organisations tendant à libérer les directions privées de leurs responsabilités.