élections cantonales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre des cantons où les élections cantonales de mars 1994 ont été l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif. Il souhaiterait également connaître le nombre de contentieux qui ont conduit à une annulation avec prononciation de l'inéligibilité, le nombre de contentieux qui ont conduit seulement à une annulation et le nombre de contentieux qui ont conduit à un rejet du recours.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat