Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'évaluation des ressources destinées à apprécier les droits aux prestations familiales et sociales. Il a été institué au 1er février 1997 une évaluation forfaitaire lorsque les revenus réels des allocataires sont inférieurs à certains plafonds. Ce système pénalise lourdement les jeunes salariés et les exploitants, en particulier agricoles, au bénéfice réel, en cas de déficit. La législation relative aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales a été modifiée en janvier 1997 (décrets n°s 97-79, 97-83, 97-84). Désormais, au moment du renouvellement du droit (1er juillet) l'évaluation forfaitaire des ressources est faite lorsque le bénéficiaire, et son conjoint, n'ont pas disposé de revenus pendant l'année civile de référence. Pour un exploitant, cette évaluation correspond à 2 028 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède le renouvellement du droit, c'est-à-dire environ 80 000 francs. Avec un tel revenu l'exploitant perd le bénéfice de plusieurs prestations familiale et sociales. Le même problème se pose pour un jeune agriculteur qui s'installe. A l'ouverture des droits, ses ressources sont aussi évaluées forfaitairement à 80 000 francs, ce qui le pénalise fortement au démarrage de son activité. Il l'interroge sur le système d'estimation des ressources qui mériterait d'être revu et rapidement remplacé par de nouvelles dispositions afin de lever cette injustice lourde de conséquences pour les exploitants agricoles.