mutualité sociale agricole
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des appels à cotisation MSA pour les entreprises déficitaires. Celles-ci sont calculées sur un revenu agricole forfaitaire. Or celui-ci est affecté par un prélèvement au titre de la CSG. On peut s'interroger sur la nécessité et la légalité de ce prélèvement assis sur un revenu forfaitaire d'une entreprise déficitaire. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger une telle anomalie.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998