Question écrite n° 1803 :
aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette allocation, destinée aux parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leur enfant de moins de six ans, est versée tous les trois mois par la caisse d'allocations familiales. Le versement trimestriel de l'aide oblige les parents employeurs à faire l'avance totale du salaire de l'assistante maternelle, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie pour les classes moyennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée soit versée tous les mois.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997

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