taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son refus d'exonérer de la taxe d'habitation les étudiants logés en résidence de type HLM gérées par l'intermédiaire du CROUS. Dans sa réponse à la question n° 7291, publiée page 3257 du Journal officiel du 15 juin 1998, il indiquait toutefois que « le Gouvernement est conscient du poids de la taxe d'habitation pour certains étudiants logés en résidence universitaire. Cette question sera examinée dans le cadre de la réflexion en cours sur la fiscalité locale ». Or, s'il l'on s'en tient à la présentation de loi de finances pour 1999 en conseil des ministres le 22 juillet dernier, aucune mesure en ce domaine n'a été décidée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999