montant des pensions
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le plan d'intégration des professeurs de lycée professionnel de premier grade (PLP 1) en activité dans le deuxième grade du corps (PLP 2) et sur l'assimilation des PLP 1 retraités. En application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions de retraite des PLP 1 ne pourront être révisées que lorsque tous les PLP 1 en activité auront été intégrés dans le grade PLP 2. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte intégrer la totalité des PLP 1 en activité dans le deuxième grade du corps dès la rentrée scolaire 1997 afin de permettre l'assimilation des PLP 1 retraités.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997