Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes formulées par l'ensemble de la profession des chirurgiens-dentistes suite à la publication de l'arrêté ministériel du 26 juin 1998 qui abroge les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997, lequel prévoyait une modification de la nomenclature générale des actes professionnels à compter du 1er juillet 1998. Il apparaît en effet légitime de s'inquiéter de l'augmentation des dépenses de l'assurance maladie, mais il semble que le report à titre conservatoire de l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes donne un coup d'arrêt à la dynamique générée par la convention dentaire nationale. En effet, cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les syndicats signataires de ladite convention et contre l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, remet non seulement en cause les efforts entrepris par l'ensemble d'une profession, mais il annihile également des dispositions nécessaires à l'amélioration de la santé bucco-dentaire, notamment celles concernant le développement de la prévention et des soins précoces. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de revenir sur cet arrêté et d'explorer les voies d'une solution concertée avec l'ensemble des signataires de la convention dentaire nationale, dans le respect de la signature donnée.