Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes engendrés par le stationnement des gens du voyage. Cette question a été abordée à l'occasion du débat sur le projet de loi traitant de l'exclusion. Le Gouvernement a estimé que ce sujet ne pouvait s'inscrire dans un tel cadre. Aujourd'hui, il paraît essentiel de prévoir un dispositif applicable et efficace pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers qui souffrent de cette situation. Une loi existe mais son application reste difficile. Plusieurs propositions ont été faites pour tenter de trouver une solution. Un récent rapport sénatorial a proposé des suggestions concrètes et envisageables. Celles-ci ont été matérialisées dans un texte adopté par le Sénat. Il paraît essentiel que le Gouvernement s'engage sur cette question et propose des modifications ou une refonte de la loi du 31 mai 1990. Le problème doit être abordé dans son ensemble et susceptible d'inciter les élus à satisfaire à leurs obligations légales. Le nouveau texte doit permettre au représentant de l'Etat d'intervenir plus rapidement, de manière plus dissuasive. Les propositions du gouvernement devront, surtout, encadrer rigoureusement les déplacements et le stationnement des gens du voyage. A cet effet, il conviendrait de leur délivrer un carnet de circulation comprenant des informations sur leurs trajets, leurs activités, leur identité, sur la composition de la famille ou sur leurs origines géographiques. Il pourrait, enfin, être suggéré d'obliger les gens du voyage en arrivant sur un terrain, aménagé par une commune, à déposer une caution. Cette caution inciterait les gens du voyage à être plus précautionneux du bien public. Elle servirait le cas échéant, à réparer des dommages. Elle serait de nature, aussi, à rassurer les maires chargé du bon entretien de ces terrains. Sur l'ensemble de ce dossier complexe ainsi que sur ces deux points particuliers du carnet de circulation et de la caution, il souhaite connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre.