paiement
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. En effet, une personne mensualisée paye 10 % du montant de l'année précédente chaque mois pendant onze mois, la différence étant réglée en décembre. Cependant, si cette différence est trop importante à cause d'une augmentation sensible des revenus pour l'année en cours, la mensualité de décembre est disproportionnée par rapport aux précédentes mensualités. En conséquence, il lui demande d'étudier une mesure permettant, l'impôt étant connu au cours de l'été, de répartir le montant restant sur les derniers mois de l'année à partir du mois où le montant exact de l'impôt a été calculé et est donc connu par les services fiscaux.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997